Les tarifs de l'office
Pour la plupart des actes, le tarif est fixé par décret, codifié aux articles A444-53 et suivants du Code de commerce.
Ce tarif est applicable à tous les notaires de France. Si deux notaires interviennent dans un même dossier, le tarif réglementé reste le même et la rémunération est donc partagée entre les notaires.
A quoi correspondent les frais d'acte ?
Les frais d'actes souvent appelés "frais de notaire" comprennent :
- les impôts et taxe : sommes que le notaire collecte et reverse à l'Etat. Ils varient selon la nature de l'acte.
- les débours : correspondent aux sommes engagées par le notaire pour l'obtention de divers documents nécessaires à la rédaction de l'acte
- la rémunération de l'Office
De nombreux simulateurs existent pour estimer vos frais d'acte. Il convient d'être vigilant quant à ces estimations. N'hésitez pas à contacter votre notaire pour avoir une estimation plus précise.
La provision sur frais
En application du Code de commerce, les notaires doivent être provisionnés de leurs émoluments. De ce fait, une provision sur frais vous sera systématiquement demandée pour la réalisation de votre dossier.
Paiement des frais d'acte
Les frais d'acte devront être versés avant la signature de l'acte.
Depuis le 1er janvier 2015, tous les paiements à partir de 3.000,00 euros effectués ou reçus par les notaire pour les actes authentiques donnant lieu à publicité foncière, doivent être effectués par virement bancaire (article L116-6-1 du Code monétaire et financier).
Cloture du dossier et restitution du trop-perçu
Une fois l'acte signé et les formalités administratives effectuées, un relevé de compte définitif est établi. Si la provisison sur frais génère un trop-perçu, cette somme vous sera reversée. Etant ici précisé que le délai peut parfois être long, en raison notamment des délais des administrations concernées par l'acte.
Les honoraires de l'Office
Les actes non soumis au tarif réglementé sont fixés librement entre le notaire et son client. Les tarifs appliqués par l'Office sont indiqués dans le document ci-dessous et feront l'objet d'une convention d'honoraires. Si votre demande n'est pas énumérée dans ce document, n'hésitez pas à contacter l'Office pour obtenir des renseignements complémentaires.